Article 139 Code de procédure pénale
Etat : VIGUEUR_DIFF
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La personne mise en examen est placée sous contrôle judiciaire par une ordonnance du collège de l'instruction qui peut être prise en tout état de l'instruction.

Le collège de l'instruction peut, à tout moment, imposer à la personne placée sous contrôle judiciaire une ou plusieurs obligations nouvelles, supprimer tout ou partie des obligations comprises dans le contrôle, modifier une ou plusieurs de ces obligations ou accorder une dispense occasionnelle ou temporaire d'observer certaines d'entre elles.