Article 116 Code de procédure pénale
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Lors de la première comparution, le juge d'instruction constate l'identité de la personne et lui fait connaître expressément chacun des faits dont il est saisi et pour lesquels elle est mise en examen, ainsi que la qualification juridique de ces faits. Mention de ces faits et de leur qualification juridique est portée au procès-verbal.

Lorsque la personne mise en examen a déjà demandé l'assistance d'un avocat et que celui-ci a été dûment convoqué, le juge d'instruction procède ensuite à son interrogatoire.

Dans les autres cas, le juge d'instruction avise la personne mise en examen de son droit de choisir un avocat ou de demander qu'il lui en soit désigné un d'office. L'avocat choisi ou, dans le cas d'une demande de commission d'office, le bâtonnier de l'ordre des avocats en est informé par tout moyen et sans délai. L'avocat peut consulter sur-le-champ le dossier et communiquer librement avec la personne mise en examen. Le juge d'instruction avertit ensuite la personne qu'elle ne peut être interrogée immédiatement qu'avec son accord. Cet accord ne peut être recueilli qu'en présence de son avocat. Toutefois, si la personne désire faire des déclarations, celles-ci sont immédiatement reçues par le juge d'instruction. Mention de l'avertissement prévu au présent alinéa est faite au procès-verbal.

Après avoir, le cas échéant, procédé à l'interrogatoire de la personne, le juge d'instruction l'avise de son droit de formuler une demande d'acte ou présenter une requête en annulation, sur le fondement des articles 81, neuvième alinéa, 82-1, 156, premier alinéa, et 173, troisième alinéa, durant le déroulement de l'information et au plus tard le vingtième jour suivant l'envoi de l'avis prévu par le premier alinéa de l'article 175.

A l'issue de la première comparution, la personne mise en examen doit déclarer au juge d'instruction son adresse personnelle. Elle peut toutefois lui substituer l'adresse d'un tiers chargé de recevoir les actes qui lui sont destinés, si elle produit l'accord de ce dernier. L'adresse déclarée doit être située, si l'information se déroule en métropole, dans un département métropolitain ou, si l'information se déroule dans un département d'outre-mer, dans ce département.

La personne est avisée qu'elle doit signaler au juge d'instruction jusqu'au règlement de l'information, par nouvelle déclaration ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, tout changement de l'adresse déclarée. Elle est également avisée que toute notification ou signification faite à la dernière adresse déclarée sera réputée faite à sa personne. Mention de cet avis, ainsi que de la déclaration d'adresse, est portée au procès-verbal.
Liens relatifs à cet article
Loi n°93-1013 du 24 août 1993 - art. 49 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 105 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 113-8 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 117 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 117 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 118 (AbD)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 118 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 122 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 145 (AbD)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 145 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 145 (VD)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 148-3 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 154-2 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 175-1 (AbD)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 175-1 (MMN)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 175-1 (VD)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 80-1 (AbD)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 80-1 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 80-2 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 818 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 818 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 818 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 818 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 882 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 882 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 882 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 882 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D15-4-6 (VD)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D470 (M)
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CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D528 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D56 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D591 (V)
Code de procédure pénale - art. 113-4 (V)
Code de procédure pénale - art. 113-8 (M)
Code de procédure pénale - art. 113-8 (VD)
Code de procédure pénale - art. 113-8 (VT)
Code de procédure pénale - art. 117 (V)
Code de procédure pénale - art. 118 (VD)
Code de procédure pénale - art. 80-1 (VD)
Code de procédure pénale - art. 80-1 (VT)
Code de procédure pénale - art. 80-2 (V)
Code de procédure pénale - art. 818 (V)
Code de procédure pénale - art. 882 (V)