Article 78-2 Code de procédure pénale
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Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l'égard de laquelle existe un indice faisant présumer :
- qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ;
- ou qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit ;
- ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou de délit ;
- ou qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire.
L'identité de toute personne peut également être contrôlée, selon les mêmes modalités, pour prévenir une atteinte à l'ordre public, notamment une atteinte à la sécurité des personnes et des biens.
La personne de nationalité étrangère dont l'identité est contrôlée en application des dispositions du présent article doit être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert desquels elle est autorisée à séjourner en France.
Liens relatifs à cet article
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 8 (Ab)
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 8 (M)
Loi n°93-992 du 10 août 1993 - art. 3 (Ab)
Loi n°93-992 du 10 août 1993 - art. 4 (M)
Loi n°93-992 du 10 août 1993 - art. 4 (V)
Arrêté du 23 mars 1995 - art. 1 (V)
Arrêté du 23 mars 1995 - art. 2 (V)
Arrêté du 23 mars 1995 - art. 3 (V)
Arrêté du 23 mars 1995 - art. 4 (V)
Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 8 (VT)
Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 8 (V)
Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 9 (V)
Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 9 (V)
Décret n°2004-1266 du 25 novembre 2004 - art. 4 (Ab)
Arrêté du 5 novembre 2008 (Ab)
Arrêté du 5 novembre 2008 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 5 novembre 2008 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 5 novembre 2008 - art. 3 (Ab)
Arrêté du 5 novembre 2008 - art. 4 (Ab)
Arrêté du 29 avril 2009 (Ab)
Arrêté du 1er mai 2009 (Ab)
Arrêté du 19 juin 2009 (Ab)
Arrêté du 27 juillet 2009 (Ab)
Arrêté du 27 juillet 2009 (Ab)
Arrêté du 22 mars 2012 - art. 1 (V)
Arrêté du 22 mars 2012 - art. 2 (V)
Arrêté du 22 mars 2012 - art. 3 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 78-2-2 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 78-2-2 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 78-2-2 (M)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-5 (M)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-5 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-5 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-5 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-5 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-5 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L611-1 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R611-12 (M)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R611-12 (M)
Code de procédure pénale - art. 78-2-4 (V)
Code de procédure pénale - art. 78-3 (V)