Article 63-4 Code de procédure pénale
Etat : MODIFIE
Versions


Lorsque vingt heures se sont écoulées depuis le début de la garde à vue, la personne peut demander à s'entretenir avec un avocat. Si elle n'est pas en mesure d'en désigner un ou si l'avocat choisi ne peut être contacté, elle peut demander qu'il lui en soit commis un d'office par le bâtonnier.

Le bâtonnier est informé de cette demande par tous moyens et sans délai.

L'avocat désigné peut communiquer avec la personne gardée à vue dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l'entretien. Il est informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire de la nature de l'infraction recherchée.

A l'issue de l'entretien dont la durée ne peut excéder trente minutes, l'avocat présente, le cas échéant, des observations écrites qui sont jointes à la procédure.

L'avocat ne peut faire état de cet entretien auprès de quiconque pendant la durée de la garde à vue.

Le délai mentionné au premier alinéa est porté à trente-six heures lorsque l'enquête a pour objet la participation à une association de malfaiteurs prévue par l'article 450-1 du code pénal, les infractions de proxénétisme ou d'extorsion de fonds aggravés prévues par les articles 225-7, 225-9, 312-2 à 312-5 et 312-7 du code pénal ou une infraction commise en bande organisée prévue par les articles 224-3, 225-8, 311-9, 312-6, 322-8 du code pénal.

Le procureur de la République est, dans les meilleurs délais, informé par l'officier de police judiciaire qu'il est fait application des dispositions de l'alinéa précédent.

(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 93-326 DC du 11 août 1993).

Le délai mentionné au premier alinéa est porté à soixante-douze heures lorsque la garde à vue est soumise à des règles particulières de prolongation.
Liens relatifs à cet article
Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 64-1 (M)
Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 64-1 (M)
Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 64-1 (M)
Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 64-1 (V)
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-2 (M)
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-2 (V)
Ordonnance no 92-1143 du 12 octobre 1992 relative - art. 40-1 (M)
Ordonnance no 92-1143 du 12 octobre 1992 relative - art. 40-1 (M)
Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 23-2 (M)
Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 23-2 (M)
Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 23-2 (V)
Ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 - art. 40-1 (Ab)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 154 (AbD)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 154 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 154 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 154 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 154 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 154 (VD)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 63-1 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 63-1 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 63-1 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 63-1 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 63-1 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 64 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-88 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-88 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 716-5 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 77 (AbD)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 77 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 77 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 77 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 803-3 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 814 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 814 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 814 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 814 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 814 (MMN)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 814 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 880 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 880 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 880 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 880 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 880 (V)
Code de procédure pénale - art. 63-4-2 (VD)
Code de procédure pénale - art. 706-88 (V)
Code de procédure pénale - art. 706-88 (VD)
Code de procédure pénale - art. 706-88 (VD)
Code de procédure pénale - art. 706-88-1 (VD)
Code de procédure pénale - art. 712-16-3 (V)
Code de procédure pénale - art. 814 (V)
Code de procédure pénale - art. 814 (VD)
Code de procédure pénale - art. 814 (VD)
Code de procédure pénale - art. 880 (VD)
Code de procédure pénale - art. 880 (VD)