Article 16 Code de procédure pénale
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Ont la qualité d'officier de police judiciaire :


1° Les maires et leurs adjoints ;


2° Les officiers et les gradés de la gendarmerie, les gendarmes comptant au moins cinq ans de service dans la gendarmerie, nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice et des armées, après avis conforme d'une commission ;


3° Les inspecteurs généraux, les sous-directeurs de police active, les contrôleurs généraux, les commissaires de police ; les fonctionnaires du corps des inspecteurs de police de la police nationale comptant au moins deux ans de services effectifs dans ce corps en qualité de titulaires, nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur, après avis conforme d'une commission.


La composition des commissions prévues aux 2° et 3° sera déterminée par un décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de la justice et des ministres intéressés.


Ont également la qualité d'officier de police judiciaire les personnes exerçant des fonctions de directeur ou sous-directeur de la police judiciaire relevant du ministre de l'intérieur et de directeur ou sous-directeur de la gendarmerie au ministère d'Etat chargé de la défense nationale.


Les fonctionnaires mentionnés aux 2° et 3° ci-dessus ne peuvent exercer effectivement les attributions attachées à leur qualité d'officier de police judiciaire ni se prévaloir de cette qualité que s'ils sont affectés à un emploi comportant cet exercice et en vertu d'une décision du procureur général près la cour d'appel les y habilitant personnellement. L'exercice de ces attributions est momentanément suspendu pendant le temps où ils participent, en unité constituée, à une opération de maintien de l'ordre. Lorsqu'ils appartiennent à un service dont la compétence excède le ressort de la cour d'appel, la décision d'habilitation est prise par le procureur général près la cour d'appel du siège de leur fonction.


Les conditions d'octroi, de retrait et de suspension pour une durée déterminée de l'habilitation prévue par le précédent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de la justice et des ministres intéressés.



Liens relatifs à cet article
Décret n°54-538 du 26 mai 1954 - art. 1 (M)
Décret n°54-538 du 26 mai 1954 - art. 1 (V)
Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 29 (Ab)
Loi n°80-532 du 15 juillet 1980 - art. 3 (Ab)
Loi n°80-532 du 15 juillet 1980 - art. 3 (M)
Loi n°82-847 du 6 octobre 1982 - art. 29 (Ab)
Décret n°93-1147 du 30 septembre 1993 - art. 1 (V)
Arrêté du 15 novembre 1994 - art. 1 (V)
Loi n°95-125 du 8 février 1995 - art. 53 (V)
Décret n°95-655 du 9 mai 1995 - art. 16 (Ab)
Décret n°95-655 du 9 mai 1995 - art. 16 (M)
Décret n°95-656 du 9 mai 1995 - art. 28 (Ab)
Arrêté du 23 août 1995 - art. 2 (V)
Décret n°96-48 du 22 janvier 1996 - art. 2 (V)
Arrêté du 20 janvier 2000 - art. 1 (V)
Arrêté du 20 janvier 2000 - art. Annexe (V)
Arrêté du 20 janvier 2000 - art. Annexe (VT)
Décret n°2005-716 du 29 juin 2005 - art. 27 (V)
Arrêté du 6 mars 2006 - art. 9 (VT)
Décret n°2009-898 du 24 juillet 2009 - art. 10 (V)
Décret n°2009-898 du 24 juillet 2009 - art. 8 (V)
Décret n°2010-773 du 8 juillet 2010 - art. 8 (V)
Code des transports - art. L6232-9 (VD)
Arrêté du 3 janvier 2011 - art. 11 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. A22 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. A34 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. A34 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. A34 (VD)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. A35 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. A35 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. A35 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D44 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D44 (V)
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CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R1 (T)
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CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R1-1 (V)
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CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-76 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R2 (T)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R2 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R2-1 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R3 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R3 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R3 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R48-1 (AbD)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R8 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R8 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R92 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R92 (V)
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Code de justice militaire - art. 82 (Ab)
Code de justice militaire - art. 82 (M)
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Code de justice militaire. - art. L211-3 (V)
Code de justice militaire. - art. L211-3 (VD)
Code de l'aviation civile - art. L150-14 (VT)
Code de l'environnement - art. L332-20 (M)
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Code de l'environnement - art. L332-20 (V)
Code de l'environnement - art. L332-20 (V)
Code de l'environnement - art. L415-1 (M)
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Code de l'environnement - art. L415-1 (V)
Code de l'environnement - art. L437-1 (M)
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Code de l'environnement - art. L437-1 (V)
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Code de la consommation - art. L215-1 (M)
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Code de la santé publique - art. L1515-6 (M)
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Code de la santé publique - art. L1515-6 (V)
Code de la santé publique - art. L1515-6 (V)
Code de la santé publique - art. L1515-6 (V)
Code de procédure pénale - art. 62-1 (V)
Code de procédure pénale - art. A34 (VD)
Code de procédure pénale - art. A35 (VD)
Code de procédure pénale - art. R15-3 (V)
Code de procédure pénale - art. R3 (V)
Code de procédure pénale - art. R8 (V)
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L122-24 (V)
Code du patrimoine. - art. L114-4 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2122-31 (V)
Code rural - art. L215-5 (Ab)
Code rural - art. L215-5 (M)
Code rural - art. L215-5 (M)
Code rural - art. L237-1 (Ab)
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Code rural - art. L237-1 (M)
Code rural - art. L242-24 (Ab)
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Code rural - art. L242-24 (M)
Code rural - art. L671-1 (M)
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Code rural - art. L671-1 (V)
Code rural - art. L671-1 (V)
Code rural - art. L671-1 (V)
Code rural - art. L671-1 (V)
Code rural ancien - art. 445 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. L671-1 (V)
Décret du 20 mai 1903 - art. 145 (Ab)
Décret n°1919-01-22 du 22 janvier 1919 - art. 4 (Ab)