Article L332-5 Code de justice militaire.
Etat : VIGUEUR
Versions


Sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende, lorsqu'elles sont commises en temps de guerre, les infractions prévues aux articles 413-5 et 413-7 du code pénal.

Est punie des mêmes peines la tentative de ces délits.
Liens relatifs à cet article
Ancien code de justice militaire art. 476-9