Article L331-1 Code de justice militaire.
Etat : VIGUEUR
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Lorsqu'ils sont commis en temps de guerre, les faits de trahison ou d'espionnage incriminés aux articles 411-2 à 411-11 du code pénal sont punis de la réclusion criminelle à perpétuité et de 750 000 euros d'amende.

Liens relatifs à cet article
Ancien code de justice militaire art. 476-1