Article L522-15 Code de l'organisation judiciaire
Etat : MODIFIE
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Les dispositions de l'article L. 312-6 relatives à la protection de l'enfance sont applicables à Mayotte.

Pour l'application de l'article L. 312-6, le président du tribunal supérieur d'appel exerce les fonctions de délégué à la protection de l'enfance. Toutefois, le président du tribunal supérieur d'appel peut, par ordonnance, désigner un magistrat du siège de sa juridiction pour exercer ces fonctions.
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