Article L512-1 Code de l'organisation judiciaire
Etat : MODIFIE
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Les fonctions judiciaires à Saint-Pierre-et-Miquelon sont exercées :

1° Par des magistrats du corps judiciaire ;

2° Par des assesseurs au tribunal supérieur d'appel et au tribunal criminel ;

3° Par des suppléants du procureur de la République.
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