Article L211-10 Code de l'organisation judiciaire
Etat : MODIFIE
Versions


Des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection, de topographie de produits semi-conducteurs et d'obtentions végétales, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle.

Liens relatifs à cet article