Article 1 Décret n°86-416 du 12 mars 1986
Etat : VIGUEUR
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Le présent décret fixe les conditions et les modalités de règlement des frais relatifs aux déplacements effectués à l'étranger ou entre la France et l'étranger :

- par les personnels civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ;

- Abrogé.