Article L122-12 Code du service national
Etat : MODIFIE
Versions


L'accomplissement du volontariat civil ouvre droit, à l'exclusion de toute rémunération, à une indemnité mensuelle, exonérée de l'impôt sur le revenu et exclue de l'assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale, prise en charge, selon le cas, par l'Etat, l'organisme gestionnaire ou la personne morale mentionnée à l'article L. 122-7. Le montant de cette indemnité mensuelle, identique pour toutes les formes de volontariat civil, est fixé par décret. Il ne peut être supérieur à 50 % de la rémunération afférente à l'indice brut 244.

Le volontaire civil peut également recevoir les prestations nécessaires à sa subsistance, à son équipement et à son logement. Lorsqu'il est affecté hors du territoire métropolitain, le volontaire reçoit ces prestations qui peuvent être servies sous forme d'une indemnité supplémentaire, exonérée de l'impôt sur le revenu et exclue de l'assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale. Le montant de cette indemnité supplémentaire est fixé à un taux uniforme, quelles que soient les activités exercées, pour chacune des collectivités et chacun des pays ou régions de ces pays.
Liens relatifs à cet article
Décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000 - art. 18 (V)
Décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000 - art. 18 (V)
Décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000 - art. 19 (V)
Décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000 - art. 20 (V)
Décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000 - art. 39 (Ab)
Décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000 - art. 44 (M)
Décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000 - art. 44 (V)
Décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000 - art. 44 (V)
Décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000 - art. 47 (M)
Décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000 - art. 47 (V)
Décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000 - art. 47 (V)
Décret n°2002-183 du 13 février 2002 - art. 1 (V)
Arrêté du 16 février 2008 (V)
Arrêté du 24 février 2009 (V)
Arrêté du 17 septembre 2009 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 244 quater H (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 244 quater H (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 244 quater H (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 244 quater H (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (MMN)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (VD)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (VT)
Code du service national - art. L122-12-1 (V)
Code du service national - art. L122-14 (V)
Code du service national - art. L122-14 (VD)
Code du service national - art. L122-21 (M)
Code du service national - art. L122-21 (VT)
Code du service national - art. L122-7 (M)
Code du service national - art. L122-7 (V)
Code du service national - art. L122-7 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater H (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater H (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 81 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 81 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 81 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 81 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 81 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 81 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 81 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 81 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 81 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 81 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 81 (VT)
Code général des impôts, CGI. - art. 81 (VT)