Article 1 Arrêté du 21 juillet 1995
Etat : VIGUEUR
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Le prix de la fourniture du numéro d'inscription au répertoire ou de la vérification de l'état civil sans fourniture du numéro est fixé à :

a) Demandes concernant les personnes nées en métropole ou dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion, de la Guyane ou dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon :

- présentées sur bande magnétique :

- 1,29 F par demande ;

- 1,10 F à partir de la 500 001e demande annuelle ;

- présentées sur documents manuels :

- 3,27 F par demande.

b) Demandes concernant les personnes nées à l'étranger, ou dans les territoires d'outre-mer, ou à Mayotte :

- présentées sur bande magnétique :

- 4,17 F par demande ;

- présentées sur documents manuels :

- 6,29 F par demande.
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