Article 7 Décret n°97-646 du 31 mai 1997
Etat : MODIFIE
Versions


Le présent décret, à l'exception de son article 6, s'applique aux territoires d'outre-mer de Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte. Il y a lieu, à l'article 1er, pour le territoire des îles Wallis-et-Futuna, de substituer les mots : chef de circonscription territoriale au mot : maire.