Article L2339-7 Code de la défense.
Etat : ABROGE
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Est puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 3 750 euros le fait de mettre obstacle à la saisie prévue par les articles L. 2336-4 et L. 2336-5.


La tentative du délit prévu à l'alinéa précédent est punie des mêmes peines.


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