Article 1 Arrêté du 24 juin 1987
Etat : VIGUEUR
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Pour l'application de l'article 4 c du décret du 21 mai 1987 susvisé, les représentants des personnels civils et militaires du ministère de la défense dans les commissions consultatives de l'environnement sont désignés, ainsi que leurs suppléants, par le commandant de base ou l'autorité militaire en tenant lieu parmi les personnels exerçant leur activité sur l'aérodrome.

La liste de ces personnels est transmise au préfet par l'autorité qui les a désignés.
Liens relatifs à cet article
Décret 1988-199 1988-02-29 art. 1 JORF 2 mars 1988