Article 1 Arrêté du 24 juin 1987
Etat : MODIFIE
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Pour l'application de l'article 4 c du décret du 21 mai 1987 susvisé, les représentants des personnels civils et militaires du ministère de la défense dans les commissions consultatives de l'environnement sont désignés, ainsi que leurs suppléants, par le commandant de base ou l'autorité militaire en tenant lieu parmi les personnels exerçant leur activité sur l'aérodrome.

La liste de ces personnels est transmise au commissaire de la République par l'autorité qui les a désignés.
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