Article 22-1 Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979
Etat : MODIFIE
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Le présent décret est applicable à Mayotte et dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises sous réserve des adaptations suivantes en ce qui concerne la Mayotte :.

Au d de l'article 2, au c de l'article 3 et au d de l'article 4 ci-dessus, les mots : ou de dation au sens de la loi susvisée du 31 décembre 1968 sont supprimés.

A l'article 6 ci-dessus, les mots : conseil général du département sont remplacés par le mot préfet.

Au d de l'article 7 ci-dessus, après les mots : officiers publics ou ministériels sont ajoutés les mots : et des cadis.

Au premier alinéa de l'article 9 ci-dessus, les mots : des ministres de la justice et du budget sont remplacés par les mots : du préfet.

Au premier alinéa de l'article 17 ci-dessus, après le mot notaires sont ajoutés les mots : et les cadis.

A l'article 19 ci-dessus, les mots : la direction des Archives de France sont remplacés par les mots : le préfet, et le mot elle par le mot il.