Article 27 Décret n°78-774 du 17 juillet 1978
Etat : MODIFIE
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Un décret en Conseil d'Etat fixera ultérieurement les conditions d'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée aux traitements automatisés d'informations nominatives intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique.

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