Article 10 Décret n°80-213 du 11 mars 1980
Etat : ABROGE
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Les dispositions du décret du 14 mars 1964 susvisé sont applicables à Mayotte compte tenu des dispositions du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 77-123 du 10 février 1977 modifié portant extension et adaptation du code électoral (partie réglementaire) pour les élections de Mayotte.

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