Article 11 Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003
Etat : Version initiale
Versions

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001

Art. 23


A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénale

Art. 78-2-2



Liens relatifs à cet article