Article 42 Loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988
Etat : VIGUEUR
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Pour l'application de la présente loi dans le territoire de Wallis-et-Futuna, il y a lieu de lire :

1° "représentant de l'Etat" et "services du représentant de l'Etat" au lieu de "préfet" et de "préfecture" ;

2° "chef de circonscription territoriale" au lieu de "sous-préfet" ;

3° "secrétaire général" au lieu de "secrétaires généraux de préfecture" ;

4° "tribunal de première instance" au lieu de "tribunal de grande instance et d'instance" ;

5° "assemblée territoriale" au lieu de "conseil général" ;

6° "conseil du contentieux administratif" au lieu de "tribunaux administratifs".
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