Article 41 Loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988
Etat : MODIFIE
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Pour l'application de la présente loi en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française, il y a lieu de lire :

1° "haut-commissaire" et "services du haut-commissaire" au lieu de "préfet" et de "préfecture" ;

2° "commissaire délégué" (Nouvelle-Calédonie) ou "chef de subdivision administrative" (Polynésie française) au lieu de "sous-préfet" ;

3° "secrétaire général" au lieu de "secrétaires généraux de préfecture" ;

4° "chambres territoriales des comptes" au lieu de "chambres régionales des comptes" ;

5° "tribunaux de première instance" au lieu de "tribunaux de grande instance et d'instance" ;

6° "congrès" (Nouvelle-Calédonie) ou "assemblée territoriale" (Polynésie française) au lieu de "conseil général".
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