Article 6 Loi n° 51-711 du 7 juin 1951
Etat : MODIFIE
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Sous réserve des dispositions des articles 49 et 89 du Code d'instruction criminelle (Cf. articles 40, al. 2, 97 et 99 du code de procédure pénale) les renseignements individuels figurant sur les questionnaires revêtus du visa prévu à l'article 2 et ayant trait à la vie personnelle et familiale et d'une manière générale, aux faits et comportement d'ordre privé, ne peuvent être l'objet d'aucune communication de la part du service dépositaire avant l'expiration du délai de cent ans suivant la date de réalisation du recensement ou de l'enquête.

Les renseignements individuels d'ordre économique ou financier, figurant sur les questionnaires revêtus du visa prévu à l'article 2, ne peuvent en aucun cas être utilisés à des fins de contrôle fiscal ou de répression économique. Les administrations dépositaires de renseignements de cette nature ne sont pas tenues pas les obligations prévues, notamment à l'article 31 de la loi du 31 juillet 1920 portant fixation du budget général de l'exercice 1920, modifié par l'article 30 de la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945, et à l'article 15, 2ème alinéa, de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945.

Les agents des services publics et des organisations appelés à servir d'intermédiaires pour les enquêtes dans les conditions fixées à l'article 4 sont astreints au secret professionnel sous les sanctions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du Code pénal.

Les recensements et enquêtes statistiques effectués conformément aux dispositions de la présente loi ont le caractère d'archives publiques.
Liens relatifs à cet article
Loi n°73-5 du 2 janvier 1973 - art. 7 (Ab)
Loi n°75-618 du 11 juillet 1975 - art. 8 (V)
Loi n°75-618 du 11 juillet 1975 - art. 8 (V)
Décret n°84-628 du 17 juillet 1984 - art. 22 (Ab)
Loi n°84-937 du 23 octobre 1984 - art. 21 (Ab)
Décret n°89-187 du 29 mars 1989 - art. 8 (V)
Décret n°89-274 du 26 avril 1989 - art. 8 (V)
Décret n°90-947 du 8 octobre 1990 - art. 7 (V)
Décret n°91-649 du 11 juillet 1991 - art. 6 (V)
Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 - art. 39 (VT)
Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 40 (Ab)
Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 40 (M)
Loi n°93-914 du 19 juillet 1993 - art. 3 (VT)
Décret n°96-256 du 28 mars 1996 - art. 8 (V)
Décret n°96-258 du 28 mars 1996 - art. 8 (V)
Décret n°96-259 du 28 mars 1996 - art. 7 (V)
Décret n°97-539 du 27 mai 1997 - art. 6 (V)
Décret n°98-403 du 22 mai 1998 - art. 12 (V)
Décret n°2002-974 du 9 juillet 2002 - art. 6 (V)
Décret n°2002-1405 du 2 décembre 2002 - art. 8 (V)
Décret n°2003-781 du 21 août 2003 - art. 7 (V)
Décret n°2004-724 du 22 juillet 2004 - art. 8 (V)
Décret n°2005-333 du 7 avril 2005 - art. 25 (VT)
Arrêté du 28 janvier 2009 - art. 4 (V)
Décret n°2009-318 du 20 mars 2009 - art. 17 (V)
Arrêté du 7 avril 2009 - art. 4 (V)
Arrêté du 6 mai 2009 - art. 3 (V)
Arrêté du 5 août 2009 - art. 3 (V)
Arrêté du 18 août 2009 - art. 4 (V)
Arrêté du 21 septembre 2009 - art. 4 (V)
Arrêté du 20 octobre 2009 - art. 4 (V)
Arrêté du 27 avril 2010 - art. 4 (V)
Arrêté du 27 avril 2010 - art. 5 (V)
Arrêté du 24 août 2010 - art. 4 (V)
Arrêté du 29 septembre 2010 - art. 3 (V)
Arrêté du 14 octobre 2010 - art. 4 (V)
Code des procédures civiles d'exécution - art. L152-1 (VD)
Arrêté du 8 février 2012 - art. 4 (V)
Arrêté du 19 mars 2012 - art. 4 (V)
Arrêté du 12 juillet 2012 - art. 7 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L147-8 (V)
Code de l'environnement - art. L124-4 (V)
Code de l'environnement - art. L124-4 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L151 A (V)