Article 45 Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
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Les dispositions des articles 25, 27, 28, 29, 29-1, 30, 31, 32 et 33 relatifs à la collecte, l'enregistrement et la conservation des informations nominatives sont applicables aux fichiers non automatisés ou mécanographiques autres que ceux dont l'usage relève du strict exercice du droit à la vie privée.


Le premier alinéa de l'article 26 est applicable aux mêmes fichiers, à l'exception des fichiers publics désignés par un acte réglementaire.


Toute personne justifiant de son identité a le droit d'interroger les services ou organismes qui détiennent des fichiers mentionnés au premier alinéa du présent article en vue de savoir si ces fichiers contiennent des informations nominatives le concernant. Le titulaire du droit d'accès a le droit d'obtenir communication de ces informations ; il peut exiger qu'il soit fait application des trois premiers alinéas de l'article 36 de la présente loi relatifs au droit de rectification. Les dispositions des articles 37, 38, 39 et 40 sont également applicables. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'exercice du droit d'accès et de rectification ; ce décret peut prévoir la perception de redevances pour la délivrance de copies des informations communiquées.


Le Gouvernement, sur proposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, peut décider, par décret en Conseil d'Etat, que les autres dispositions de la présente loi peuvent, en totalité ou en partie, s'appliquer à un fichier ou à des catégories de fichiers non automatisés ou mécanographiques qui présentent, soit par eux-mêmes, soit par la combinaison de leur emploi avec celui d'un fichier informatisé, des dangers quant à la protection des libertés.

Liens relatifs à cet article
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 11 (V)
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 11 (V)
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 16 (V)
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 17 (V)
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 46 (V)
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 47 (V)
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 48 (V)
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 49 (V)
Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 1 (Ab)
Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 10 (Ab)
Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 11 (Ab)
Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 12 (Ab)
Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 12 (M)
Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 13 (Ab)
Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 14 (Ab)
Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 15 (Ab)
Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 16 (Ab)
Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 17 (Ab)
Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 18 (Ab)
Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 19 (Ab)
Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 19 (M)
Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 2 (Ab)
Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 20 (Ab)
Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 21 (Ab)
Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 22 (Ab)
Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 23 (Ab)
Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 24 (Ab)
Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 25 (Ab)
Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 3 (Ab)
Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 4 (Ab)
Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 4 (M)
Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 5 (Ab)
Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 5 (M)
Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 5 (M)
Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 5 (M)
Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 6 (Ab)
Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 7 (Ab)
Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 8 (Ab)
Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 9 (Ab)
Décret n°91-1051 du 14 octobre 1991 - art. 1 (VT)
Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 71 (Ab)
Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 71 (M)
Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 72 (Ab)
Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 72 (M)
Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 79 (M)
Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 79 (V)
Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 79 (V)
Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 81 (V)
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Code de justice administrative. - art. R555-1 (V)
Code de l'organisation judiciaire - art. R213-5 (V)
Code du travail - art. D212-24 (VT)
Code pénal - art. 226-16 (V)