Article 36 Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
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Les données à caractère personnel ne peuvent être conservées au-delà de la durée prévue au 5° de l'article 6 qu'en vue d'être traitées à des fins historiques, statistiques ou scientifiques ; le choix des données ainsi conservées est opéré dans les conditions prévues à l'article L. 212-4 du code du patrimoine.

Les traitements dont la finalité se limite à assurer la conservation à long terme de documents d'archives dans le cadre du livre II du même code sont dispensés des formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements prévues au chapitre IV de la présente loi.

Il peut être procédé à un traitement ayant des finalités autres que celles mentionnées au premier alinéa :

- soit avec l'accord exprès de la personne concernée ;

- soit avec l'autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

- soit dans les conditions prévues au 8° du II et au IV de l'article 8 s'agissant de données mentionnées au I de ce même article.
Liens relatifs à cet article
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 22 (V)
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 45 (M)
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 55 (V)
Décret n°79-1160 du 28 décembre 1979 - art. 1 (Ab)
Décret n°81-1142 du 23 décembre 1981 - art. 1 (Ab)
Décret n°81-1142 du 23 décembre 1981 - art. 1 (Ab)
Décret n°81-1142 du 23 décembre 1981 - art. 1 (M)
Décret n°81-1142 du 23 décembre 1981 - art. 1 (M)
Décret n°81-1142 du 23 décembre 1981 - art. 2 (Ab)
Décret n°81-1142 du 23 décembre 1981 - art. 2 (Ab)
Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 - art. 8 (M)
Décret n°82-525 du 16 juin 1982 - art. 3 (Ab)
Arrêté du 6 août 1997 - art. 5 (V)
Arrêté du 6 août 1997 - art. 5 (V)
Arrêté du 6 août 1997 - art. 5 (V)
Arrêté du 26 novembre 1997 - art. 5 (V)
Arrêté du 19 janvier 1998 - art. 5 (V)
Arrêté du 16 juillet 1998 - art. 5 (M)
Arrêté du 16 juillet 1998 - art. 5 (V)
Décret n°2001-777 du 30 août 2001 - art. 5 (M)
Décret n°2001-777 du 30 août 2001 - art. 5 (V)
Décret n°2001-777 du 30 août 2001 - art. 5 (VD)
Arrêté du 10 juillet 2003 - art. 4 (V)
Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 41-1 (V)
Arrêté du 30 novembre 2006 - art. 6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R161-68 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R161-68 (V)
Code des postes et des communications électronique - art. L33-4 (Ab)
Code des postes et des communications électronique - art. L33-4 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. L34 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. L34 (M)