Article 24 Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Etat : MODIFIE
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Sur proposition ou après avis de la commission [*nationale de l'informatique et des libertés*], la transmission entre le territoire français et l'étranger, sous quelque forme que ce soit, d'informations nominatives faisant l'objet de traitements automatisés régis par l'article 16 ci-dessus peut être soumise à autorisation préalable ou réglementée selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, en vue d'assurer le respect des principes posés par la présente loi.