Article 20 Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Etat : MODIFIE
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L'acte réglementaire prévu pour les traitements régis par l'article 15 ci-dessus précise notamment [*mentions*] :

- la dénomination et la finalité du traitement ;

- le service auprès duquel s'exerce le droit d'accès défini au chapitre V ci-dessous [*art. 34 à art. 40*] ;

- les catégories d'informations nominatives enregistrées ainsi que les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces informations.

Des décrets en Conseil d'Etat peuvent disposer que les actes réglementaires relatifs à certains traitements intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique ne seront pas publiés.