Article 36 Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
Etat : MODIFIE
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Pour développer des activités répondant à des besoins non satisfaits, l'Etat peut faire appel à des agents âgés de dix-huit à moins de vingt-six ans, recrutés en qualité de contractuels de droit public pour une période maximale de cinq ans non renouvelable afin d'exercer des missions d'adjoints de sécurité auprès des fonctionnaires des services actifs de la police nationale.

Ces personnels, leurs conjoints et leurs enfants bénéficient des dispositions de l'article 20 de la présente loi.

Lorsqu'il est exécuté dans un territoire d'outre-mer ou à Mayotte, le contrat de droit public des adjoints de sécurité est soumis, sauf stipulations expresses contraires, aux dispositions qui lui sont applicables dans les départements.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Il définit notamment les missions des adjoints de sécurité ainsi que les conditions d'évaluation des activités concernées.
Liens relatifs à cet article
Décret n°95-657 du 9 mai 1995 - art. 6 (Ab)
Décret n°95-657 du 9 mai 1995 - art. 6 (M)
Décret n°97-1007 du 30 octobre 1997 - art. 1 (Ab)
Décret n°2000-800 du 24 août 2000
Décret n°2000-800 du 24 août 2000 - art. 1 (V)
Décret n°2000-800 du 24 août 2000 - art. 1 (V)
Décret n°2000-800 du 24 août 2000 - art. 1 (VT)
Décret n°2000-800 du 24 août 2000 - art. 2 (V)
Décret n°2000-800 du 24 août 2000 - art. 3 (VT)
Décret n°2000-800 du 24 août 2000 - art. 4 (V)
Décret n°2000-800 du 24 août 2000 - art. 5 (M)
Décret n°2000-800 du 24 août 2000 - art. 5 (V)
Décret n°2000-800 du 24 août 2000 - art. 6 (M)
Décret n°2000-800 du 24 août 2000 - art. 6 (VT)
Décret n°2000-800 du 24 août 2000 - art. 7 (VT)
Décret n°2000-800 du 24 août 2000 - art. 8 (M)
Décret n°2000-800 du 24 août 2000 - art. 8 (V)
Décret n°2000-800 du 24 août 2000 - art. 9 (VT)
Décret n°2000-800 du 24 août 2000 - art. 9 (VT)
Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 - art. 6 (V)
Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 - art. 6 (V)
Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 - art. 6 (V)
Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 - art. 6 (V)
Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 149 (V)
Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008 - art. 6 (V)
Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008 - art. 6 (VD)
Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008 - art. 6-1 (V)
Décret n°2008-1454 du 30 décembre 2008 (V)
Arrêté du 8 octobre 2009 (V)
Arrêté du 8 octobre 2009 - art. 1 (M)
Arrêté du 22 mai 2010 (V)
Arrêté du 3 janvier 2011 (V)
Arrêté du 12 juillet 2011 (V)
Décret n°2012-686 du 7 mai 2012 (V)
Arrêté du 11 décembre 2012 (V)
Arrêté du 20 décembre 2013 (V)
ARRÊTÉ du 23 septembre 2014 (V)
ARRÊTÉ du 10 juin 2015 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 21 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 21 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 21 (M)
Code de procédure pénale - art. 21 (V)
Code de procédure pénale - art. 21 (V)