Article 31 Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
Etat : MODIFIE
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Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les territoires d'outre-mer et la Mayotte, à l'exception des articles 6, 9 à 15, 17, 18 et 24 ainsi que de l'article 23 pour ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie et de l'article 33 pour ce qui concerne les territoires d'outre-mer.