Article 7 Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983
Etat : ABROGE
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L'article 1er, le premier et le deuxième alinéa de l'article 2 et les articles 3 et 4 de la présente loi sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte.

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