Article 4 Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983
Etat : MODIFIE
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Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues par la présente loi.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;

2° Les peines mentionnées aux 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.