Article R952-11 Code de l'organisation judiciaire
Etat : ABROGE
Versions


Les articles R. 213-29-1, R. 241-1 à R. 242-7, le dernier alinéa de l'article R. 761-34 et les articles R. 764-1 à R. 764-6 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Liens relatifs à cet article