Article R952-8 Code de l'organisation judiciaire
Etat : ABROGE
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Le service du secrétariat-greffe du tribunal de première instance est assuré par le secrétariat-greffe du tribunal supérieur d'appel.

Les fonctions de greffier en chef sont assurées par un greffier.

Le second alinéa de l'article R. 814-1 et les articles R. 814-2 à R. 814-7 ne sont pas applicables.
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