Article R952-1 Code de l'organisation judiciaire
Etat : ABROGE
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Pour l'application dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du présent code (partie Réglementaire), il y a lieu de lire :

- "tribunal supérieur d'appel" à la place de : "cour d'appel" ;

- "tribunal de première instance" à la place de : "tribunal de grande instance" et de "tribunal d'instance" ;

- "président du tribunal supérieur d'appel" à la place de :
"premier président de la cour d'appel" ;

- "procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel" à la place de : "procureur général près la cour d'appel".
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