Article R946-1 Code de l'organisation judiciaire
Etat : MODIFIE
Versions


Le tribunal supérieur d'appel et le tribunal de première instance comportent un secrétariat-greffe.

Le secrétariat-greffe du tribunal supérieur d'appel et du tribunal de première instance comprend l'ensemble des services administratifs du siège et du parquet.

Les secrétariats-greffes font partie de la juridiction dont ils dépendent. Les dépenses relatives au logement et au fonctionnement des secrétariats-greffes ainsi qu'au mobilier, au matériel et à l'entretien sont supportées dans les conditions prévues pour les autres services de la juridiction.
Liens relatifs à cet article