Article R944-1 Code de l'organisation judiciaire
Etat : MODIFIE
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Les dispositions du livre V (partie Réglementaire) relatives aux juridictions des mineurs sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception de l'article R. 522-2, et sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant.

Pour l'application du second alinéa de l'article R. 522-10, les assesseurs titulaires et suppléants perçoivent, s'il y a lieu, les frais et indemnités de transport et de séjour prévus par les dispositions relatives aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
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