Article R942-17 Code de l'organisation judiciaire
Etat : ABROGE
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Le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel invite les assesseurs qui n'ont pas encore exercé de fonctions judiciaires au tribunal supérieur d'appel à se présenter à l'audience de cette juridiction pour prêter serment.

Il est dressé un procès-verbal de la réception du serment.