Article R942-11 Code de l'organisation judiciaire
Etat : ABROGE
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Il est tenu, au tribunal supérieur d'appel, une liste de rang des magistrats du parquet.

Les magistrats sont inscrits sur cette liste dans l'ordre suivant :

1° Le procureur de la République ;

2° Les substituts dans l'ordre de leur nomination au tribunal supérieur d'appel.