Article R942-7 Code de l'organisation judiciaire
Etat : ABROGE
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Il est tenu, au tribunal supérieur d'appel, une liste de rang des magistrats du siège.

Les magistrats sont inscrits sur cette liste dans l'ordre suivant :

1° Le président ;

2° Les vice-présidents dans l'ordre de leur nomination au tribunal supérieur d'appel comme vice-présidents ;

3° Les juges dans l'ordre de leur nomination au tribunal supérieur d'appel.
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