Article R941-1 Code de l'organisation judiciaire
Etat : MODIFIE
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Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre à Mayotte, il y a lieu de lire :

1° "Tribunal supérieur d'appel" à la place de "cour d'appel" ;

2° "Tribunal de première instance" à la place de "tribunal de grande instance" et de "tribunal d'instance" ;

3° "Président du tribunal supérieur d'appel" à la place de "premier président de la cour d'appel" ;

4° "Procureur de la République" à la place de "procureur général".
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