Article R911-9 Code de l'organisation judiciaire
Etat : ABROGE
Versions


En cas d'absence ou d'empêchement du juge chargé du livre foncier, son remplacement est assuré par ordonnance du premier président de la cour d'appel.

Liens relatifs à cet article
Décret 1924-11-18 art. 66