Article R911-7 Code de l'organisation judiciaire
Etat : ABROGE
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Si plusieurs juges sont chargés du service du livre foncier, l'ordonnance du premier président doit assigner à chaque juge des circonscriptions déterminées. Il devra être statué par un même juge sur l'ensemble d'une requête concernant des immeubles situés dans des circonscriptions différentes.

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Décret 1924-11-18 art. 66