Article R911-5 Code de l'organisation judiciaire
Etat : ABROGE
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Le tribunal d'instance remplit l'office de bureau foncier. Il est chargé de la tenue du livre foncier pour toutes les circonscriptions de son ressort.

Le bureau foncier est tenu par un juge du livre foncier.
Liens relatifs à cet article
Décret 1924-11-18 art. 65