Article R*911-1 Code de l'organisation judiciaire
Etat : ABROGE
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Les tribunaux d'instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle connaissent des matières suivantes :

Tutelle, administrations légales et curatelles de droit local ;

Partage judiciaire et vente judiciaire d'immeubles, certificats d'héritier, scellés ;

Registres des associations, registres matrimoniaux et registres des associations coopératives de droit local.
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Nouveau code de procédure civile Annexe art. 2