Article R882-2 Code de l'organisation judiciaire
Etat : ABROGE
Versions


Les dispositions réglementaires instituant des règles particulières pour le greffe du tribunal maritime commercial sont fixées par l'article 10 du décret n° 56-1219 du 26 novembre 1956 sur les tribunaux maritimes commerciaux et la forme de procéder devant ces tribunaux.

Liens relatifs à cet article