Article R*411-1 Code de l'organisation judiciaire
Etat : ABROGE
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Le siège et le ressort des tribunaux de commerce sont fixés conformément au tableau VII annexé au présent code.

Pour l'application de l'article L. 610-1 du code de commerce, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole sont fixés conformément au tableau IX annexé au présent code.

Pour l'application de l'article L. 420-7 du code de commerce, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole sont fixés conformément au tableau XI ter annexé au présent code.