Article R312-1-1 Code de l'organisation judiciaire
Etat : ABROGE
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Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants sont fixés, en application de l'article L. 312-1-1, conformément au tableau IV ter annexé au présent code.

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Code de l'organisation judiciaire annexe L312-1-1