Article R*321-20 Code de l'organisation judiciaire
Etat : ABROGE
Versions


Le tribunal d'instance statue en dernier ressort sur les recours dirigés contre :

1° Les décisions de la commission administrative relatives à la formation et à la révision des listes électorales politiques ;

2° Les décisions de la commission départementale relatives à la formation de la liste pour l'élection des membres des chambres d'agriculture ;

3° Les décisions de la commission administrative relatives à la formation et à la révision des listes pour l'élection des membres des chambres de métiers et de l'artisanat.
Liens relatifs à cet article