Article R*312-9 Code de l'organisation judiciaire
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Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques, par application de l'article 29-1 du code civil, sont fixés conformément au tableau XII annexé au présent code.

Liens relatifs à cet article
Code de l'organisation judiciaire annexe tableau XII
Code civil - art. 29-1 (V)